Informations relevant du droit de la protection des données dans le cadre de la surveillance vidéo de nos chantiers conformément à l’art. 13, paragraphe 1 du RGPD
Responsable pour le traitement des données :
Polytan GmbH
Gewerbering 3
D-86666 Burgheim
et Propriétaire du terrain
Il existe une responsabilité partagée quant au traitement des données sur la zone du chantier. La contribution du propriétaire du terrain se limite exclusivement à autoriser la mise en place de caméras (détermination du moyen). Polytan GmbH est responsable de tous les autres aspects.
Objectifs du traitement des données
La société Polytan GmbH est la seule à déterminer les finalités du traitement des données. La surveillance vidéo est utilisée aux fins suivantes :
- Protection de la propriété de nos matériaux et équipements sur le chantier
- Renseignements relatifs à des vols et des incidents mettant en jeu la sécurité
- Utilisation des enregistrements comme preuves dans le cadre de procédures judiciaires et extrajudiciaires
- Utilisation pour le contrôle des avancements de chaque chantier et la documentation pour la gestion de projets
Base juridique
L’art. 6, paragraphe 1, point f) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) représente la base juridique dans le cadre du traitement des enregistrements vidéo. Selon cet article, une surveillance vidéo des locaux et des structures de l’exploitation est autorisée aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.
Un intérêt légitime découle des objectifs organisationnels et administratifs internes dans le but de protéger les structures, les installations et les actifs de l’entreprise, et découle également des intérêts de l’entreprise en matière d’indemnisation et de poursuites en cas de dommages et d’infractions. Il n’existe en revanche aucun intérêt supérieur des personnes concernées dans le cadre de la protection de libertés et droits fondamentaux.
Durée de conservation ou critères permettant de déterminer la durée
Seule la société Polytan GmbH traite les données sur ses systèmes et détermine ainsi les délais de conservation. Les enregistrements sont conservés aussi longtemps que nécessaire uniquement dans le but de réaliser les objectifs susmentionnés. Si l’objectif n’est plus rempli ou si ces délais ont expiré, les données seront supprimées de manière ponctuelle conformément aux délais de suppression définis. Les dispositifs utilisés sont répertoriés dans des documentations internes qui informent de manière justifiée des délais de conservation, de même pour les droits d’accès.
Lorsque les circonstances l’exigent, les enregistrements sont évalués dans le cadre d’opérations qui requièrent une recherche appropriée. Dans ces cas-là, les enregistrements peuvent être transmis à des avocats, aux autorités judiciaires et aux tribunaux, ou utilisés pour appliquer des revendications civiles, et sont donc conservés pendant une plus longue période en fonction de la durée de la procédure.
Coordonnées du délégué à la protection des données de Polytan GmbH :
Datenschutzkanzlei Lenz GmbH & Co. KG
Monsieur Sven Lenz
Bahnhofstraße 50, 87435 Kempten, Allemagne
Téléphone : +49 831 930653-00, e-mail : datenschutz@polytan.com
Transmission de vos données à des tiers
Nous transmettons vos données personnelles à des tiers uniquement dans le cadre de la base juridique
Il peut s’agir :
Les enregistrements peuvent être transmis sous forme de preuves aux autorités judiciaires à de fins de poursuites, ou transmis à des avocats, des mandataires ou des experts dans le cadre de l’application des revendications civiles et utilisés devant un tribunal, et être divulgués à des fins légitimes aux fournisseurs ou aux services de sécurité qui réalisent pour nous la prestation, y compris les assureurs et les conseillers.
Informations relatives aux droits des personnes concernées
Seule la société Polytan GmbH est responsable du traitement des requêtes des personnes concernées qui souhaitent exercer leur droit.
Vous avez le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles qui vous concernent. Vous avez également la possibilité de demander la rectification des données incorrectes. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de demander la suppression des données, le droit de limiter le traitement des données et le droit à la portabilité des données.
Si vous avez des doutes et des questions concernant le traitement de vos données et informations personnelles, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse de la société susmentionnée ou vous adresser au délégué à la protection des données de l’entreprise au moyen des coordonnées susmentionnées. Vous avez également de droit de contacter l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données. L’adresse de l’autorité de surveillance compétente pour notre société est :
Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht (BayLDA)
Promenade 27, 91522 Ansbach, Allemagne
Téléphone : +49 981 53-1300
Fax : +49 981 53-981300
Vous pouvez ouvrir le formulaire de réclamation du Bayerisches Landesamt pour le contrôle de la protection des données en cliquant sur le lien suivant : https://www.lda.bayern.de/de/beschwerde.html
